Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction

Simon Chassard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le

DU BUREAU D'ETUDES METZLE : CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS, QUI TENDENT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU BUREAU D'ETUDES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET A LA SUPPRESSION DU CARACTERE

L'article 199 undecies B du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, dispose que : " I.

de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune d'odos, °2- lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier

a une demande en reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il avait ete assujetti au titre de l'annee 1967; que la presente decision lui accordant reduction dudit impot, il doit

) ; qu'aux termes de l'article 199 decies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : I.

A B de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y....

en base ainsi prononcée et a rejeté le surplus des conclusions de leur requête.

A, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du

X, - les conclusions de M.

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 mars 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.