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162 résultats pour « conge delivre a la requete d'une personne morale a la diligence de son representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions contestées que le législateur a veillé à la proportionnalité des obligations mises à la charge des personnes concernées, tant à travers la définition même du champ

Source officielle

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. / Ces dispositions

Source officielle

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