aéroportuaire parisien ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les règlements du conseil

attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil

des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et notamment les articles 230, 236 et 238 de son annexe II ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935

psychologique et pédagogique que peut présenter pour des enfants de cet âge le contact avec un corps enseignant composé d'hommes et de femmes ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la directive du Conseil

agricole ; 2°) déclare entachés d'illégalité cet arrêté et cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le réglement n° 1095/72 du conseil des communautés européennes ; Vu la loi n° 62-933

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (Communauté Economique Européenne) n° 986-68 du Conseil du 15 juillet 1968 : "1.

686 du 25 juillet 1978 du conseil des communautés européennes.

ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LA DECISION N 72/455/C.

de l'article 17 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre

communautés européennes sur le fondement de l'article 177 du traité de Rome ; Vu 2°), sous le n° 56 777, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil

économique européenne, notamment ses articles 48 et 238 ; Vu la décision 64-732 CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique

des Communautés européennes du 3 décembre 1982, complété et modifié, notamment, par les règlements (CEE) n° 3418/83 et n° 1970/92 de la Commission, des 28 novembre 1983 et 30 juin 1992 ; Vu la loi n°

du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 535/97 du Conseil du

Economique Européenne (CEE), il appartenait aux autorités compétentes de ce pays de délivrer un "certificat de libre circulation communautaire" pour les produits faisant l'objet de cette demande ; qu'après

de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes, ( ...) tout Etat membre peut se déclarer opposé à l'enregistrement. / 2.

français continentaux, des tabacs manufacturés ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 et notifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1958

européenne dans sa rédaction alors applicable : "1 - La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats.

sur la télévision transfrontière, non membre de la communauté européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen, et qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Traité en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le