Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - la décision du Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 26 avril 1995 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du recteur de l'académie de Rennes de ne pas proposer en 1990 de sujets

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du 13 mai 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la

A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 22 et 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole

nucléaire de base sont subordonnés à une autorisation préalable " ; que le I de l'article 70 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté

A demande au juge des référés de transmettre au Conseil constitutionnel, en application de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève au sujet des lois

Ces dossiers ont fait l'objet d'une instruction par l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

A B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi en cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

(CNIL), par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté

la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner et intéressant la sûreté

(CNIL), par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer des informations susceptibles de la concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté

du 17 mars 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté

CNIL) du 18 mai 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté

Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

mai 2000, par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article D. 408 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 2002 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé le renouvellement de son passeport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question