Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire, enregistré le 10 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Elles ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. 5.

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et MmeB....

Par son mémoire " portant question prioritaire de constitutionnalité aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel ", M.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du II de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 : 4.

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article VII des articles organiques applicables aux cultes

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article VII des articles organiques applicables aux cultes

Considérant que, selon les dispositions de l'article R. 771-19 du code de justice administrative, l'application des dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, applicables devant

deuxième alinéa de l'article 107 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.

Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées devant le Conseil d'Etat sous les numéros 394922, 394925, 397844 et 397851 ont toutes pour objet les dispositions de l'article

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans deux mémoires enregistrés les 15 février et 23 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Il résulte des dispositions de cet article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 6 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A soutient que les dispositions du 1° du

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2017, le Centre national du cinéma et de l'image animée conclut à ce que la question prioritaire de constitutionnalité soit renvoyée au Conseil constitutionnel.

invoquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Syndicat national des médecins biologistes est renvoyée au Conseil constitutionnel.

peut statuer " sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence ". 6.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'article 61-1 de la Constitution que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité que