Selon l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUSOLEIL, représentée par son maire

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; 1.

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

, cette procédure doit être mise en oeuvre dans les cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a, selon l'administration, édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés en application

doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau

Le paragraphe 3.4.2.3 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Tignes, intitulé " Façades : mise en oeuvre des prescriptions ", précise que " les prescriptions énoncées portent

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 octobre 1987 par laquelle le conseil municipal de Concarneau a approuvé la révision du plan

de l'autoroute A 57 entre l'échangeur de Cuers sud (Saint-Jean) et l'autoroute A 8 (le Cannet-des-Maures), du rétablissement du CD 14 et de la bretelle de Carnoules, et mettant en compatibilité les plans

sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "La délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols est notifiée par le maire aux présidents du conseil régional et du conseil général

d'occupation des sols est effectuée selon les modalités ci-après.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS MATERIAUX

de Paris à l'office public de l'habitat Paris Habitat, ainsi que la décision du 15 janvier 2015 par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux.

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SA LARIVIERE, - les conclusions de M.

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SA LARIVIERE, - les conclusions de M.

11 et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 8, place

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PLOEREN, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement de la zone UR du plan local d'urbanisme de Marseille : " 3.1 Caractéristiques générales de la voirie / Pour être constructible, un terrain doit être

Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public.

d'Hyères ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Hyères de confirmer le permis tacite dont elle devenue titulaire le 27 décembre 2005, à défaut de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois ;