Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995 présentée par la S.A TRANSPORTS GALIERO représentée par son président en exercice dont le siège est Sainte-Madeleine

Christian X et pour la société ICD VIE, dont le siège est 44, rue Paul Valéry à Paris (75116) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 août 2000 par laquelle

, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 5 du décret en date du 22 octobre 1985 en tant qu'il a pour effet de consulter les anciens juristes d'entreprises

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société dénommée, pendant la période en litige, Valueclick International Ltd, dont le siège est situé en Irlande et dont la dénomination

ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 (75950), le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DU GROUPE DES CAISSES D'EPARGNE CGT-FO, dont le siège est 25, rue du Louvre

Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée "société X... " dont le siège social est ... , représentée par Maître Y... , avocat ... , mandataire du gérant de ladite société, ladite

par le vérificateur dans les fichiers immobiliers informatisés dont dispose l'administration fiscale et qu'il n'a pas retenus comme termes de comparaison.

le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°) le SYNDICAT DES MARINS-PECHEURS DU HAVRE, dont le siège est ... au Havre (76600), représenté par

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" ; qu'aux termes de l'article L. 433-1 du même

X... à ses obligations professionnelles ont conduit l'entreprise Capdevielle et Fils à le muter à son siège social sur un poste de responsable "statistiques, ventes et marketing" ; que bien qu'elle conduisît

siège est ..., la société en nom collectif Quillery, dont le siège est ..., la société anonyme Citra France, dont le siège est ... et la société anonyme S.B.T.P.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME, DONT

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUTUREX, dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE SUTUREX demande au Conseil d'Etat

DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES (FEP), dont le siège est 34, boulevard Maxime Gorki à Villejuif cedex (94808) ; la FEP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril et 17 août 1987, présentés pour la SOCIETE ALCATEL, dont le siège social est

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ARJO WIGGINS, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal

ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES ATELIERS ROGER POULLAIN", SOCIETE ANONYME DONT

, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le directeur départemental du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le

X..., sur le motif que plus de six mois après la consultation du comité d'entreprise sur ce licenciement, le transfert d'activité de l'établissement de Lyon-Chaponnay n'avait toujours pas été réalisé ;