directement devant le juge de l'exécution () la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté ()

Dans le cas où elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition, elle peut contester tant la régularité que le bien-fondé de l'arrêt ou, le cas échéant, du jugement

rendement était une méthode viciée dans son principe même dès lors qu'elle aboutissait à ce paradoxe qu'un bien coûte d'autant plus cher qu'il rapporte peu, ce moyen, développé au soutien de la contestation

Dans le cas où elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition, elle peut contester tant la régularité que le bien-fondé de l'arrêt attaqué.

Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation

A..., qui entendait contester une obligation de quitter le territoire français accompagnée d'un placement en rétention administrative dont il a fait l'objet, de saisir le juge administratif sur le fondement

Considérant, en second lieu, que la CELR ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa contestation de la régularité de l'enquête administrative de l'Autorité, d'une méconnaissance des stipulations de

Dans le cas où elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition, elle peut contester tant la régularité que le bien-fondé de l'arrêt attaqué.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie en première instance : 10.

personnellement une entreprise individuelle en 1973, 1974 et jusqu'au 31 mars 1975, avant d'en donner le fonds en location à la SARL "A la Renommée" dont il est devenu gérant à compter du 1er avril 175, conteste

ET LES AUTRES REQUERANTS SE BORNENT A CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ; QUE HORS LE CAS DE MANOEUVRES, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER LA

sanction de l'interdiction d'exercer sa profession du 1er novembre au 31 décembre 2002 et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence ; Il soutient bénéficier de l'amnistie et conteste

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Cazanous (Haute-Garonne), Mme X... se borne à contester

X tendant à ce que le juge des référés ordonne au Trésor public de ne pas poursuivre l'exécution d'une décision juridictionnelle dont il conteste la régularité ; O R D O N N E : ------------------ Article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la décision en date du 26 janvier 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

X... devant le tribunal administratif que le requérant n'a pas contesté devant cette juridiction la régularité de la procédure qui a abouti à la mise à sa charge d'un complément d'impôt sur le revenu au

portant sur la régularité en la forme des poursuites exercées par le comptable public pour le paiement des impôts doivent être portées devant le juge judiciaire de l'exécution, les contestations portant

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la décision en date du 20 novembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection