Il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l'objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin. 5.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué

aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale ; 2°) annule l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels

Le Conseil national peut déléguer ses pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom ".

à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel dont la légalité est contestée tant par la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS

ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux personnels

Y..., délégué CGT et secrétaire du comité d'entreprise de la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE, contre l'autorisation de licencier MM.

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juillet 2001 relatif à la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des

de certaines rémunérations et indemnités en 1983 ; Vu le décret du 2 juillet 1983 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er juillet 1983, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son préambule ; - le code de commerce ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de

X..., et par réintégration, en ce qui concerne l'année 1978, des crédits selon lui non justifiés relevés sur les comptes bancaires personnels de l'intéressé ; qu'il s'est ainsi contenté de rattacher les

aux comités techniques paritaire justifient la consultation du comité technique paritaire d'un ministère ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué a pu légalement

voie de ses représentants légaux ; la SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE TAHITI ET DES ILES (SETIL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 novembre 2001 par laquelle le magistrat délégué

AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE DECRET DU 2 AOUT 1960 RELATIF A LA NOMINATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX PUBLICS ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 6 JUILLET 1966 RELATIF A L'ORGANISATION

Sur la fin de non-recevoir opposée par les consortsF... : 2.

équivalait à un refus de répondre et procéder à la taxation d'office au nom de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, les émoluments

fait l'objet d'une circulaire et non d'un arrêté est sans influence sur leur légalité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations

A L'IMPOSITION DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "1.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; LE PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué