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162 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Par suite, et alors même qu'à la date à laquelle elles en ont contesté la légalité, par voie d'exception à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, le décret du 5 mai 2017

Source officielle

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699006

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

(...) ", l'article L. 311-2 du même code prévoit que : " L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation.

Source officielle

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