2204263 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au centre hospitalier de communiquer à l'association le registre, avec occultation des éléments permettant d'identifier

ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d'en connaître la nature " et ne s'accompagnait, dans ce cas, d'une présentation de documents officiels d'identité que lorsque ceux-ci étaient exigés

En l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux

Bocage Virois, au préfet du Calvados et à l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre des mesures techniques indispensables, à savoir d’identifier

l'étranger ; - la condition d'urgence est également remplie à raison du délai anormalement long d'instruction de sa demande de carte d'identité ; - la privation de sa carte d'identité et de son passeport

, de prouver son identité en cas de contrôle et de se rendre en vacances pour la deuxième année consécutive dans son pays d'origine, où vit notamment son père qui est malade ; - le juge des référés du

B... se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation

issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 : "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti l'identité

A l'issue de ce contrôle, la société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à raison de la réintégration dans ses bénéfices imposables de charges non justifiées ou

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (aff.

qu'elle estime avoir subi, de janvier 2004 à février 2008, du fait du transfert aux communes, par des dispositions réglementaires illégales, de la charge de recueillir les demandes de cartes nationales d'identité

Le centre hospitalier Les Murets se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de l'association, a annulé la décision

observées dans cet établissement, lui ont d'abord opposé une décision implicite de refus, puis, après un avis favorable à la communication, sous réserve de l'occultation des éléments permettant d'identifier

assurés et à identifier les bénéficiaires de contrats TUT'LR dont le titulaire était décédé dans le but de leur verser les sommes auxquelles ils ont droit. 6.

DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, sans être contredit sur ces points, soutient tout à la fois que des électeurs ont été admis à voter sans qu'il soit exigé d'eux la présentation d'un titre d'identité

service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat. ".

nationale et du développement solidaire de lui accorder la naturalisation ; 2°) de mettre à la charge du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

permettant de douter de l'identité du sportif contrôlé ; que si le numéro de licence du sportif mentionné sur le procès-verbal de contrôle comporte une erreur de plume, il est constant que le requérant

A, qui se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles confirmant ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

siège est 64, rue Clisson à Paris (75013) ; LA CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° NOR IMIA1000106C du 2 avril 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité