contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1831-2 : Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés

le juge administratif ; Considérant que le prélèvement, objet de la disposition du cahier des charges dont la légalité est contestée est, aux termes de ce cahier des charges, présenté comme une contrepartie

ILLÉGALITÉ DU LICENCIEMENT - CONSÉQUENCES - RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI - CALCUL DE L'INDEMNITÉ DUE PAR L'EMPLOYEUR [RJ1] - A) DÉDUCTION DE LA PENSION DE RETRAITE PERÇUE PAR L'AGENT [RJ2] - B) CONTREPARTIE

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Impossibilité de tenir compte des opérations étrangères à une gestion commerciale normale - prestations de service effectuées sans contrepartie par une société

stipulations de cette convention, la commune de Grenoble s'engage à examiner en priorité la proposition de concession de la société Carvex si le projet s'avère réalisable ; que dans cette hypothèse et en contrepartie

opération en capital ni de la réparation d'un préjudice, mais relève du choix de recevoir immédiatement un avantage plutôt que de conserver la perspective d'un gain potentiel ; que la somme versée en contrepartie

légalement établie à la condition, d'une part, que les opérations qu'elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l'Etat et, d'autre part, qu'elle trouve sa contrepartie

Les mutuelles peuvent avoir pour objet : / 1° De réaliser les opérations d'assurance suivantes : / (...) b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, (...), faire

II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR

DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION

des gardes et concierges..., / b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation..., / c) Les impositions... perçues à raison desdites propriétés..., / d) Les intérêts des dettes contractées

, alors âgé d'un an, après avoir subi une vaccination antipoliomyélitique pratiquée les 5 mars, 26 avril et 28 mai 1973 au dispensaire du centre de protection maternelle et infantile de Béziers, a contracté

stocks de sécurité (SAGESS) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter

; Considérant, d'une part, que, si le requérant demande la déduction des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, pour chacune des années 1966, 1967 et 1968, des intérêts des emprunts qu'il a contractés

CORRESPONDANT SENSIBLEMENT AUX CHARGES D'ENTRETIEN PAR LA REQUERANTE DE SA FILLE MINEURE DONT ELLE AVAIT LA GARDE EN 1972 ; QU'ELLE NE PEUT DAVANTAGE INVOQUER UN PRET BANCAIRE DE 44 000 F QU'ELLE AURAIT CONTRACTE

confirmé en appel, par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux a jugé que les sommes que son ami avait dû verser à raison d'une caution qu'il avait donnée en garantie de bonne fin des emprunts contractés

B...avait ouvert, en son nom propre, pour réaliser des opérations de placement à haut risque en souscrivant des contrats financiers avec paiement d'un différentiel (contracts for difference ou CFD).

SUBSTITUE AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS, D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'UTILISATION POUR LA PRODUCTION DE GUERRE AMERICAINE, D'UN BREVET DONT L'EXPLOITATION A CONSTITUE UNE CONTREFACON