en contact avec les porteurs du masque, et aucun stock stratégique de masques dits FFP2, conçus plus spécifiquement pour protéger le porteur lui-même, ces deux types de masques ayant une durée d'usage

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement

consul général de France à Madrid du 7 novembre 2002 lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble cette dernière décision ; 2° ) d'enjoindre au consul général de France à Madrid de lui délivrer

de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements. () / III. () / Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs

filiales françaises de cette société ; qu'elle a obtenu à ce titre, après prise en compte d'une retenue à la source au taux résultant de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni

la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou

: "Les mesures prises en application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1./ L'agrément

administratif de Nice crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - le refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

une convention avec l'Etat (...) ".

entre les deux sociétés, celui-ci devant être arrêté dans l'ensemble des zones que Free Mobile déclare avoir couvertes par son propre réseau, d'autre part, une extinction définitive de l'accord d'itinérance

d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, les conditions dans lesquelles la pension

une convention avec l'Etat (...) ".

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il refuse de

A poursuit des relations avec son ancienne compagne turque ; que le mariage a été conclu a des fins étrangères à l'institution matrimoniale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Aux termes de l'article 23 de la convention conclue le 27 décembre 1974 entre la France et la Thaïlande, dont la rédaction est similaire à celle de l'article 23 de la convention conclue le 9 janvier 1976

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2020, le centre hospitalier universitaire de Brest conclut au rejet de la requête.

les principaux mécanismes de suivi et de contrôle des dépenses que la convention est appelée à mettre en place et subordonnent l'entrée en vigueur de ladite convention à une délibération du congrès du

du versement d'une somme correspondant à la partie excédentaire de son activité externe au regard de l'engagement pris dans la convention, évaluée à 463 452 F pour la seule année 1997, à 215 224,63 euros

le 1er juillet 1994 et le 28 décembre 1994 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, pour chacune des deux sociétés, sur la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 30 juin 1996