pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

dans laquelle il n'a aucune attache particulière et, par suite, ont été prises, en méconnaissance des droits que lui confèrent les stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il s'ensuit que, même à supposer que ces sommes lui soient directement imputables, la commune n'est pas fondée à soutenir qu'il existerait un lien de causalité direct et certain entre le préjudice matériel

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention européenne pour la répression du terrorisme signée à Strasbourg le 27 janvier

de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la position commune

ses recours dirigés contre les décisions prises par le consul général de France à Alger entre le 14 avril 2003 et le 28 janvier 2007 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Dans chaque département ... une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général et approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur, constate la

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et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrer en France, tout étranger doit être porteur des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;

, la commune de Heusse, la commune du Chefresne, la commune de Saint-Symphorien des Monts, la commune de Villechien, la commune de Levare, la commune de Montaudin, la commune de Saint-Berthevin la Tannière

signée entre la commune et le service départemental d'incendie et de secours ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, la commission nationale a pu, sans méconnaître ces dispositions et sans

DE BINNINGEN (Suisse) ; Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la COMMUNE DE BINNINGEN ; la COMMUNE DE

entre la France et le Kazakhstan jusqu'à la date du 1er janvier 1996, à laquelle la convention du 3 octobre 1998 a pris effet, il appartient au juge de rechercher si telle a été la commune intention des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 28 avril 2005, rejetant son

6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 décembre 1989 refusant de communiquer à la Société Jet Services divers documents en tant qu'elle concerne la convention

Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé

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X... par lettre du 15 juillet 1988 tendant à la communication, d'une part d'une convention aux termes de laquelle la société Publi-Loisir s'engageait à participer à une campagne de promotion de la commune

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