Vu 1°), sous le n° 103 617, la requête enregistrée le 2 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1984 du commissaire de la

des droits civils et politiques auquel la France a adhéré par la loi du 25 juin 1980 et publié par décret du 29 janvier 1981 ; Vu la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26

; Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 21 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT C.F.D.T.

modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié ; Vu le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°

1982 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 82-458 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret

décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 ; Vu les décrets n° 90-184 et 90-185 du 27

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 juin 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police de Marseille a refusé à Mme Messaoud Y..

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n

le jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé décharge à la société "Le gardiennage industriel de la Seine" du supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle

de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident." ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 9 septembre 1986 susvisée auquel renvoient

Y... demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 juillet 1984 en tant que par ledit arrêté le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'éducation nationale

. ; l'UNION NATIONALE DES OMNIPRATICIENS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la note n° 112 du 17 juin 1999 de la direction générale des impôts, publiée au bulletin officiel des impôts sous le

collectives ne leur sont pas applicables ; qu'il en va ainsi, notamment, des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale du 15 mars

du 4 mai 1950, publiée par décret du 3 mai 1974, notamment son article 8 ; Vu la convention du conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, publiée par décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu la loi n°

Vu 1°), sous le numéro 68 799, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai 1985, 15 juillet 1987 et 29 octobre 1987, présentés