patronales versées au régime des salariés agricoles et au régime des marins sont dues par les employeurs, tandis que les cotisations salariales sont dues par les salariés.

Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions ainsi prévues aux articles L. 225

de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, pour un montant total de 73 328 euros, à la décharge des cotisations en litige, à la condamnation de l'Etat à lui verser

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Sur la compétence du directeur de l'office national d'immigration : Cons. que les employeurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 341

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le trésorier principal de Nantes a décerné le 17 juin 1980 à l'employeur de M.

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

prévoit que cette cotisation est à la charge de l'employeur.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués,

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont

direction ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations

Ils s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015 ". 3.

elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. / () ". 4.

de sécurité sociale dues pour les chauffeurs de taxi du département de la Seine, de l'article 10 de l'ordonnance n° 80-16248 du 8 avril 1980 modifiée du préfet de police portant statut des taxis parisiens

X... ayant interrompu ses versements, le trésorier principal a délivré deux avis à tiers détenteur à l'employeur de M.

ELISABETH : - CONS.

relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 3.

conventionnel obligatoire ", quelle que soit sa durée de travail pendant le mois, fixée, à compter du 1er janvier 2016, à 0,82 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, et financée par l'employeur

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

X..., 70 664,31 F à la caisse autonome de sécurité sociale de la Société Nationale des Chemins de fer Français et de 10 987,59 F à la Société Nationale des Chemins de fer Français en sa qualité d'employeur

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Nice