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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419
19 avril 2022
Alors que le juge des référés n'aurait été tenu de soumettre ce mémoire au débat contradictoire que s'il avait comporté des éléments de fait ou de droit dont il n'avait pas été antérieurement fait état
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Bellaby, venant aux droits de la société Fuscoc, a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2021, présentée pour la Chambre FNAIM du Grand Paris
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