Jean X..., la totalité des parts sociales de la société civile immobilière "Le Vieux Village", dont le gérant était M.

", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Grenoble 38000 , représentée par le syndic à sa liquidation de biens, M.

société en liquidation de biens, M.

sur ce que ces biens ont, à cette même date, avant réalisation, à minuit, de la transmission de leurs patrimoines à la SNC Rocamat SNI, été cédés à la société Slibail par les sociétés dont la dissolution

JUSQU'A LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, SANS STATUER SUR LA QUESTION, DEMEUREE EN LITIGE, DE SAVOIR SI LA SOCIETE AVAIT ACQUIS EN 1971 DES CREANCES QU'ELLE A ENSUITE ABANDONNEES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE

revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'il résulte de ces dispositions que les bénéfices découlant de l'activité de ces sociétés sont imposables entre

liquidées sur les mêmes bases.

a modifié en 1947 sa raison sociale et est devenue la société à responsabilité limitée SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORT ; qu'en 1956, cette société à responsabilité limitée a procédé à une

"EXPRESS RAPIDE" ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT L'ADMINISTRATION AUX FINS DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'INDEMNITE DUE A LADITE SOCIETE SUR LES BASES FIXEES PAR LA DECISION

ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation des biens ou la liquidation judiciaire de la société ".

, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a jugé que la créance de l'établissement public n'était ni liquide ni exigible ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble

assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien fondé de ladite créance se prescrit dans le délai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1986 et 14 août 1986, présentés pour la SOCIETE CRUISE ATLANTIC PARTY, société

dont l'entreprise a été constituée redevable, il appartient au juge, saisi d'une demande dirigée contre cet arrêté de débet, de vérifier que, à la date à laquelle il statue, la créance a un caractère

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DE BIENS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR

établit qu'en consentant cette avance, elle a agi dans son propre intérêt ; que tel serait le cas si la sous-filiale justifiait que cette avance était nécessaire pour éviter la liquidation de la société

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi, d'un montant de 492 307 F (75 051,72 euros), dont le complément d'impôt sur les sociétés

Boré, Xavier, avocat de la Société anonyme "ENTREPRISE GENERALE POUTEAU" et de la S.C.P.

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale (...) pour

que l'entreprise Y... a déposé son bilan le 3 janvier 1975 et a été mise en liquidation de biens le 7 janvier 1975 ; qu'ainsi, à la date de la clôture de l'exercice, M.