cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : dans le cas d'un contribuable tenant une comptabilité hors taxes, le fait de ne pas comptabiliser la totalité de ces créances

prescription au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le fait générateur du dommage ; - les causes d'interruption de la prescription ; - les cas d'ignorance de la créance

en cause, alors que le recouvrement des créances avait été compromis par la procédure ouverte à l'encontre de la seconde de ces sociétés, ne relevait pas d'une gestion normale de l'entreprise. 5.

C.", QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CREANCE N'A PAS ETE CONSTATEE PAR UNE INSCRIPTION CORRESPONDANTE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'EN OMETTANT D'INSCRIRE LADITE CREANCE, LA SOCIETE REQUERANTE

B...: "Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :/ - à la condamnation

Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ultérieurement codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout

ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Critère de compétence - Compétence déterminée par la nature de la créance et non par son mode de recouvrement - Créance

Elle assure l'évaluation de ces biens ou créances" ; qu'en application de ces dispositions législatives, le décret attaqué organise les modalités de recensement des titulaires des créances mentionnées

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (...)

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 3 mars 2022, enregistré le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer

du créancier de l'Etat - Action en responsabilité de ce dernier contre l'Etat - Existence d'un préjudice - Appréciation du caractère fondé et exigible de la créance des créanciers saisissants. | 60-01

de janvier 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 et 25 février 2018 et le 1er mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners

l'horlogerie, auxquelles elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1980 et 1981, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer les diligences accomplies et les procédures

de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " ; qu'aux termes de l'article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription

de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " ; qu'aux termes de l'article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription

de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " ; qu'aux termes de l'article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription