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161 résultats pour « crédit soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022577

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 163 ; Vu la décision du 13 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question

Source officielle

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