par l'autorité appelée ensuite à statuer sur son cas, manque en fait ; Considérant que les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 19 qui prévoient que l'infirmière ou l'infirmier mis en cause peut se faire

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les interventions des associations La Cimade et Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) sont admises.

Elle soutient que la cour administrative d'appel : - a rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière, en ce que l'information des parties relative à ce qu'était susceptible d'être soulevé d'office

mises à leur charge en raison de leur retard à exécuter les décisions de justice ; qu'en revanche, il résulte de l'instruction que la société en nom collectif SANZ-SAMENAYRES et MM.

cette injonction d'un délai maximum de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 07PA03023 du 31 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées

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des pénalités, pour un montant de 1 632 francs et à la taxe spécifique régionale assortie des pénalités, pour un montant de 816 francs ; que la cour d'appel de Paris, après avoir, par un arrêt du 16 septembre

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comme distinctes de la demande d'injonction sous astreinte dont étaient assorties les conclusions principales d'excès de pouvoir présentées devant les premiers juges et en jugeant qu'elles étaient nouvelles

résultant des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 de se conformer, le cas échéant sous astreinte, à ces obligations ; que la loi du 9 juillet 2004 a renforcé ce dispositif de contrôle en prévoyant