mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 ", c'est-à-dire l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant en premier lieu, que par jugement avant dire droit du 3 mars 1982, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Grenoble

modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.

même du litige ; Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas d'apprécier le bien-fondé du moyen ci-dessus invoqué par la BANQUE DE FRANCE pour justifier son refus, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

DIRE DROIT EN DATE DU 20 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A, PAR UN JUGEMENT SUR LEQUEL IL A DELIBERE LE 15 DECEMBRE 1972 ET QU'IL A RENDU LE 27 AVRIL 1973, CONSTATE QUE LES EXPERTS

DIRE DROIT DU 16 JUIN 1976 DU MEME TRIBUNAL, EXPERTISE QUI EXCLUAIT TOUTE RELATION ENTRE L'APPARITION DE DOULEURS A LA MAIN DROITE ET UN ACCIDENT DE TRAJET DONT ELLE A ETE VICTIME LE 16 FEVRIER 1970 ALORS

public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public ".

; que, par suite, le dispositif du jugement avant-dire droit n'ayant réservé que les moyens sur lesquels il n'avait pas été statué, le tribunal ne pouvait, dans son jugement définitif, que rejeter ces

de l'homme et du citoyen de 1789 et privant de garanties légales la protection constitutionnelle du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale.

pour statuer sur le litige l'opposant à Mme Joëlle X... et, d'autre part, a ordonné avant dire droit une mesure de supplément d'instruction aux fins de l'inviter à produire, dans un délai de quinze jours

Michel X... et d'autre part, ordonné avant-dire droit sur les conclusions à fin d'indemnité de M. X..., un supplément d'instruction ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, QUI AVAIT, PAR UNE DECISION DU 5 JUILLET 1972, RENDUE AVANT DIRE DROIT, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION

Par un arrêt avant dire droit n° 20MA01240 du 12 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Gato, sursis à statuer sur la requête de cette société jusqu'à l'expiration

la dépense de l'Etat constatée à ce titre en 2006, c'est-à-dire à la date du transfert effectif de cette compétence ; qu'il n'était nullement tenu, pour respecter les dispositions de l'article 72-2 de

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MACAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné, avant-dire

une intégration réussie, pose le principe du droit au maintien sur le territoire du demandeur d'asile dans les termes suivants : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence

; que, par sa décision du 20 juillet 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant dire droit sur la requête au fond, a saisi le Conseil de la concurrence, en sa qualité d'autorité administrative

est recevable à présenter pour la première fois devant le Conseil d'Etat, alors même qu'il n'aurait pas été soulevé devant la commission d'accès aux documents administratifs, il y a lieu d'ordonner, avant-dire-droit

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 13 avril 2016, le tribunal de commerce de Lyon a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Lyon de la question de l'interprétation

Que, dans le cas où ces associations, faisant usage de leurs prérogatives de puissance publique, prennent des décisions qui s'imposent aux intéressés, ces décisions ont le caractère d'actes administratifs