A...par une décision du 27 juin 2013 ; que la requête de M.

Raymond à une opération de conservation par congélation, 3) à l'annulation de la décision implicite du préfet de Maine-et-Loire rejetant la demande d'autorisation d'inhumer le corps de M.

part, la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux dirigé contre la décision précitée du 22 mai 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés

Le 4 juillet 1997, la SNCF s'est constituée partie civile dans le cadre de cette procédure.

Par un jugement n° 1307562 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée.

Ollainville à Arpajon (91290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirgée contre la décision

les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Pierre ... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; Vu les autres

Considérant qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 9 juillet 2009, rendu dans l'affaire C-204/08, Rehder c/ Air Baltic, en réponse à une demande de décision

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Demande d'admission au bénéfice de l'article 4 de la loi du 3 décembre

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Décision de la commission des recours des réfugiés motivée par

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Décision d'ajournement à deux ans d'une demande de naturalisation - Appréciation

décision de refus de révision.

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - Légalité d'une décision ajournant à deux ans une demande de naturalisation - Appréciation d'opportunité du ministre - Absence

CETAT69-02-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Demandes successives - Cause juridique nouvelle - Décision

du 22 avril 1976 par laquelle celui-ci avait fixé à 9,5 % le taux des intérêts moratoires dus à la société Distrelec et à la fixation de ce taux à 4 % et en ce qu'il retient 13 % ; 2° réforme la décision

Luc Y..., chef de son cabinet civil, à l'effet de signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions relevant de ses attributions ; que, par suite, M.

10 Sainte Amélie à Papeete ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre la décision