attaquée doivent être écartés ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R.

C A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Supermarchés Match l'autorisation requise

; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société Les Boucles de Seine est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ;

) d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejeté sa demande

Par un jugement n° 1008265 du 27 mai 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1008264 du 27 mai 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL JB Finances l'autorisation d'exploitation commerciale

Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant

K...G...et Mme Q...X...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté

présentés pour la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande

mises en oeuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. / Dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut

Par un jugement n° 1008262 du 27 mai 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Conseil d'Etat, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne (42300), représentée par son président directeur général ; la société Bricorama France demande

justifié de la maîtrise du foncier devant la commission nationale manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le dossier de demande du pétitionnaire

Conseil d'Etat, présentée pour la société ST Informatique Services, dont le siège est au 65 allée de Bellefontaine à Toulouse (31100), représentée par son gérant ; la société ST Informatique Services demande

Krikorian n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque.

Par un jugement n° 1200400 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à prendre en charge

H E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de