Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X... soutient que la procédure d'imposition suivie à son encontre aurait été irrégulière, ses prétentions ne sont assorties d'aucune précision ; que, dès lors, elles ne peuvent qu'être écartées ; En ce

Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation

, dont l'initiative n'avait pas été validée par l'administrateur provisoire, était sans qualité pour agir pour demander au nom de l'association l'annulation des arrêtés préfectoraux lui imposant le versement

X... soutient que le notaire payait d'avance les intérêts des sommes qui lui étaient confiées au taux de 15 % l'an, ainsi que le confirmerait une décision juridictionnelle et les usages de la profession

X... s'élèvent respectivement à 316 343,59 F et 45 800 F, sous réserve, en ce qui concerne cette dernière somme, de la déduction de la provision de 3 000 F allouée à M.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 17 NOVEMBRE 1977 ET L'A CONDAMNE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN X...

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Société SOCANORD à fin de réduction de la taxe professionnelle

Il s'ensuit que les acomptes d'aide versés avant l'intervention du décret du 30 décembre 2020 l'ont été à titre provisoire, ce que ne pouvaient ignorer les professionnels de santé en ayant bénéficié.

X tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi, sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés lui refusant le versement d'une provision a perdu son objet

à compter du 29 juillet 2004 ; 2°) de rejeter la demande de la société Peinture Normandie tendant à la condamnation du département à lui verser une provision de 116 989,79 euros ; 3°) de mettre à la

appel de cette ordonnance en tant qu'elle lui faisait obligation de procéder au versement de provisions ; que, par une ordonnance en date du 18 janvier 2002, le président de la cour administrative d'appel

Vu, enregistrée le 30 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 29 septembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

D B, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à verser à M.

stable ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 22 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Par une ordonnance n° 2104718 du 14 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné la commune de Chessy à verser à la société ECB une provision de 317 635,83

Par une ordonnance n° 1704483 du 28 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de provision au titre du préjudice financier.