sur la recevabilité de ces conclusions par un jugement du 4 novembre 1982, qui est devenu définitif, le tribunal administratif a déclaré que l'Etat et la commune de Paimpol avaient l'un et l'autre qualité

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, dans sa demande au président du tribunal administratif de Paris dirigée contre l'arrêté

lequel le préfet du Gers a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle au terme de son stage d'agent stagiaire des travaux publics de l'Etat ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'arrêté, en date du 3 août 1984,

X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Sur les conclusions dirigées contre le titre de perception émis

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par

du maire de ladite commune, en date du 29 avril 1982, prononçant le licenciement de Mme X... de son emploi de serveuse à la cantine des écoles maternelles de ladite commune ; 2° rejette le déféré du

D... et autres présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la recevabilité du recours du Commissaire de la République en première

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1970 portant

X..., la décision du maire en date du 7 décembre 1987 le révoquant de ses fonctions ; 2°) rejette la demande présentée par M.

précitée du ministre ainsi qu'à l'annulation par voie de conséquence de la décision du jury en date du 25 juin 1980 en tant qu'elle prononçait l'admission de la candidate et de la décision délivrant à

national des forêts le soin de mettre en vente la futaie de la coupe n° 16 et du coupon de la réserve n° 2 à exploiter en 1982-1983 dans les bois communaux, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des déférés du préfet de la Seine-Saint-Denis : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté de son maire en date du 2 février 1987 prononçant

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabibilité de la demande : Considérant que si la société centre de loisirs international de Carnoux-en-Provence (C.L.I.C.), à laquelle la commune a consenti

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 88 252 et 88 253 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

B qu'à compter de la notification de cette décision, la cour administrative d'appel a jugé que cette décision remplaçait, en cours d'instance, deux décisions faisant l'objet de recours formés par M.

Y... devant le tribunal administratif de Caen ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par