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X demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande en date du 30 janvier 2002 tendant à ce que

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d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS ( CAPV ), dont le siège est 40, rue Mainssieux , à Voiron (38500) ; la CAPV demande

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FONCIERE MFC devant le juge des référés n'est propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision de préemption dont la suspension est demandée ; Sur les conclusions

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 22 février 1989 rendue sur la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1985, présentée par M.

Sur la recevabilité de la demande formée devant le tribunal administratif par la société Olympique de Marseille : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point 5 que M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108582/9 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522

dans un corps de la catégorie dite "A supérieure" ; Considérant, en deuxième lieu, que, dans sa décision du 21 mars 1997 par laquelle il a annulé, à la demande de M.

Article 2 : La demande de suspension de l'application de ces articles 27 et 28 présentée par M. Roger X devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille est rejetée.

En statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas entaché sa décision d'insuffisance de motivation ni dénaturé les pièces du dossier, n'a pas commis d'erreur de qualification juridique.

C, a annulé l'autorisation de travaux délivrée le 30 août 1999 par le maire de Vannaire au nom de l'Etat, portant sur l'extension du bâtiment d'un chenil ; 2°) statuant au fond en application de l'article

Par suite, en statuant ainsi, sans examiner si le projet litigieux était de nature à affecter directement les conditions de jouissance de ces biens par le requérant, comme cela était soutenu devant elle

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juin 1994 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres par suite d'infirmités non imputables au service et l'a placé

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Service Montage Nettoyage (S.M.N.), la décision

A dirigé contre le rejet par l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES de sa demande d'admission au statut de réfugié ; qu'après une nouvelle demande de l'intéressé rejetée par l'office