; -Vu le décret n° 77-1141 du 17 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

au 31 août 1998, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1995 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ; 3°) de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

a annulé la décision du préfet de la Réunion en date du 10 septembre 1992 rejetant sa demande d'octroi de la prime d'équipement prévue par les dispositions du décret du 28 mars 1988 ; 2°) d'ordonner à

modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ; Vu la loi n° 98-

pour la période du 1er septembre 1993 au 31 décembre 1994, ensemble ladite décision du 6 octobre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente au montant des créances prescrites, en

n° 89-227 du 17 avril 1989 ; Vu le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 49-508 DU 14 AVRIL 1949 ET LE DECRET N° 53-1218 DU 9 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979

du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1995 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ; 3°) de condamner le lycée La Fontaine

X... au 9ème échelon de son grade avec effet au 7 juillet 1996 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 80-

l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de faire cesser l'expropriation illégale de leurs terres ; Vu les

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi