de 1992 et celui de 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 31 décembre 1983, notamment en son article 7 ; Vu le décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans

le jugement en date du 10 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté de reconduite à la frontière en date du 23 mai 1995 pris

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

des lois et décrets ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 90-437 du 28

des lois et décrets ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 90-437 du 28

verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la

des lois et décrets ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifie portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 90-437 du 28

le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux délibérations du Conseil municipal de Moissat en date du 23 novembre

1998 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française, pour la période du 1er août 1993 au 30 juillet 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1994 et 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 23 août 1993 et de la loi n° 93-1417 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Président de la République en date du 18 décembre 1991, l'intéressé, titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée par arrêté du 23 juin 1992, a présenté des troubles lombo-sciatiques qui ont

jugement du 14 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Z.

au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en tant qu'elle concerne les périodes du 1er août 1994 au 23 septembre 1994 et du 29 septembre 1994 au 30 juin 1997 ; 2°) lui octroie le bénéfice de

de la France d'outre-mer, modifié notamment par le décret n° 53-1136 du 13 novembre 1953 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifié

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux

1993, confirmée le 22 avril 1994 par la commission des recours des réfugiés ; que M.

26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

arrêté du 19 novembre 1990, au ministère de l'équipement, a, sur le fondement de l'article 18 du décret du 30 juin 1972, demandé son intégration dans le corps des administrateurs civils ; qu'il résulte