X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 septembre 1997 rapportant le décret du 9 juillet 1991 le naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 24 avril 1997 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 9 janvier 1925 ; Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 ; Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 70-398 du 12 mai 1970 ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992, modifié par le décret n° 94-149 du 21 février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 juin 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

n° 86-1139 du 24 octobre 1986 modifié par le décret n° 88-1101 du 27 octobre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

de la loi du 9 juillet 1984 modifiée ; Considérant en premier lieu, que si le syndicat requérant soutient que le décret attaqué porterait atteinte à l'article 9 précité en tant qu'il ne donnerait accès

1975, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée ; Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990, modifié par le décret n

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24

1991 relative à l'aide juridictionnelle et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi du

pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-622 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le

du 28 octobre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le conseiller a annulé la décision distincte, contenue dans son arrêté du 9

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du

; que ce contrat a été renouvelé, une première fois, le 10 février 1989, pour les années universitaires 1989-1990 et 1990-1991, et, une seconde fois, le 9 avril 1991, pour les années universitaires 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1998 et 19 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.