X..., d'une part, au titre de l'année 1977, un dégrèvement correspondant à l'abandon du chef de redressement relatif à l'estimation de la valeur vénale de l'immeuble "Les Ormeaux", d'autre part, le dégrèvement

à l'hectare des sous-groupes taillis, sous-futaies et taillis simples ; 2°) de rejeter les demandes présentées par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Pas-de-Calais et autres devant

la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES (SAI), ayant pour activité la location d'immeubles

contentieux du Conseil d'Etat, l'association Optima demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Groupe Progard France devant

fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses résultats des charges attachées aux frais d'acquisition, aux amortissements, à l'entretien, aux assurances et aux taxes foncières relatives, d'une

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE

d'entretien à sa charge sur un chef du préjudice, n'a pas actualisé les dommages, n'a pas étendu la solidarité des responsables de ces dommages aux architectes d'opérations, a limité l'indemnisation à

Thin, que ni le changement des chaudières effectué par la société Somussy, qui avait été chargée par la commune de l'entretien des installations de chauffage par un contrat conclu le 16 janvier 1992, ni

ayant néanmoins engagé une procédure de concertation devait procéder à celle-ci de façon régulière, il résulte de l'instruction que les conditions dans lesquelles a été organisée la consultation sur le

du système de ventilation et à une insuffisance du chauffage ainsi qu'à un défaut d'entretien par les occupants ; que, dans ces conditions et compte tenu du partage de responsabilité auquel il doit être

ne lui aura pas été délivrée par ledit département ; 2°) de lui accorder l'entier bénéfice de ses précédentes écritures ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère le paiement de la somme

administratif de Lille du 2 mai 2002 qui avait rejeté leur demande tendant à cette décharge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure les conclusions présentées par M. et Mme A devant

installations de la blanchisserie dudit centre hospitalier et rejeté les conclusions reconventionnelles de ladite société ; 2°) rejette la demande présentée par le centre hospitalier général de Montbéliard devant

X... et C..., administrateurs au règlement judiciaire de la société Gri et fils à lui payer en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier édifié à Talence, d'une part, et laissé 90 % des

de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant

tant qu'il l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse une somme de 42 436,32 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut

A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE, DU FAIT DES IRREGULARITES QUI ENTACHAIENT LA COMPTABILITE DE M.

Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent

A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.

Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le tribunal administratif : 3.