Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée

incident : 11.

L'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir

Vu la procédure suivante : La commune d'Antony et l'Association de défense des sinistrés de la sécheresse à Antony ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.

vocation nationale (E) ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que le délai mis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour prendre ses décisions sur les candidatures est sans incidence

Celles du syndicat Force ouvrière Magistrats et de l'Union syndicale des magistrats tendent, en outre, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 décembre 2016 du garde des sceaux, ministre

de Vannes - La Gaule Vannetaise, et la Fédération du Morbihan pour la pêche et la protection du milieu aquatique justifient, eu égard à leur objet statutaire, d'un intérêt leur donnant qualité pour former

Par suite, dès lors que les autres moyens du pourvoi n'ont été soulevés que dans l'hypothèse d'une annulation du jugement et d'un règlement de l'affaire au fond, le pourvoi de M.

Sur les fins de non-recevoir opposées au pourvoi formé par la Commission nationale d'aménagement commercial : 4.

Dès lors, les moyens du pourvoi dirigés contre ces motifs doivent être écartés comme inopérants. 7.

Procédures devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 417869, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 19 février et 23 avril 2018 au secrétariat du

effectuer la régularisation demandée par la cour dans son arrêt avant-dire droit rend sans objet les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par Mme B.

francs, à garantir la société Lyonnaise des Eaux à hauteur de 20 % des condamnations mises à sa charge et à payer à la société Quille la somme de 217 746,07 francs ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs

Considérant que le Syndicat national des magistrats Force Ouvrière a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; 2.

X se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui a confirmé le jugement du tribunal administratif rejetant ces deux demandes ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué

Ce jugement a été confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 juin 2017, contre lequel le ministre se pourvoit en cassation.

Il y a lieu de joindre, pour statuer par une même décision, le pourvoi en cassation formé par M. C contre cette décision et la requête tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.

La société Ferme éolienne de Feuillade et Souffrignac se pourvoit en cassation contre cet arrêt et demande qu'il soit sursis à son exécution jusqu'à ce qu'il soit statué sur son pourvoi. 2.