psychologues freudiens demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition

Considérant que les moyens tirés de ce que l'administration n'établit pas avoir respecté les règles prévues par les dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-24, L. 2261-26, R. 2261-5 et

X... et Y... ainsi que n'établit l'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE font valoir que le texte du projet de décret soumis au comité des finances locales était différent sur certains points du texte du décret

règles techniques de conception et d'établissement des procédures de vol aux instruments sont définies par une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires : " Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

. ; cette association demande au juge administratif d'annuler le document intitulé "référentiel syndic" établi par l'Association nationale "Qualité France" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette

GOSA, demeurant au Lycée technique, rue Jean Moulin à Narbonne 11100 , et tendant à l'annulation de la note de service n° 83-139 du 25 mars 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a défini

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

de l'établissement concerné. / () / Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes

accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1999 dans les rôles de la commune de L'Orbrie à raison d'un établissement

accordaient que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1999 dans les rôles de la commune de L'Orbrie à raison d'un établissement

par arrêtés les conditions d'admission pour chaque établissement ou catégorie d'établissements d'enseignement agricole ; que le ministre était, par suite, compétent pour arrêter les dispositions susanalysées

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 avril 1972 : "une prime de développement régional est, dans les conditions définies aux articles

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de ce que la taxe contestée aurait été illégalement établie et recouvrée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non

Le décret, en tout état de cause, ne renvoie pas aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé le soin de définir par arrêté plus précisément ces épreuves. 15.

des Champs à Vaux-le-Pénil (77000), Mme Catherine VO, demeurant 10, allée des Acacias à Sivry-Courtry (77115), Mme Sylvie JUSAC, demeurant 471, rue Provence à Dammarie-les-Lys (77000), Mme Fabienne DELIN

due au titre desdites installations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie