l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre./ (...)

leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

DE SIGNATURE, QUI PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES REGLEMENTAIRES, NE SONT PAS OPPOSABLES AUX TIERS AVANT LEUR PUBLICATION ; QUE, PAR SUITE, TANT QUE LA DELEGATION N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE, LE

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

que le Conseil d'Etat enjoigne au préfet de la Seine-et-Marne de délivrer un titre de séjour à M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Omnium de Gestion et de Financement (OGF), annulé la procédure engagée pour la passation d'une convention de délégation

relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête du PREFET DU RHONE, dirigée contre le jugement du 23 février 1999 par lequel le magistrat délégué

Y..., secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes pour lesquels une délégation

d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2004 par lequel le magistrat délégué

du service public de l'assainissement ; - de condamner la Compagnie des eaux de Royan à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans

Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué

COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le magistrat délégué

de cette instruction, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué

X..., fondé sur ce que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'aptitude physique légalement requise pour avoir la qualité de fonctionnaire, n'a fait que tirer la conséquence nécessaire d'un refus