Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME à cette exception ; Considérant que M.

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 29 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 décembre

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

X fait valoir qu'il est le père d'un enfant né en France le 11 mars 2001 sur lequel il exerce l'autorité parentale et que son frère, chez qui il est hébergé, vit en France, il ressort des pièces du dossier

Khaled A, demeurant ..., agissant au nom de son petit-fils Ilyès A ; M.

de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; / Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la

DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance en date du 24 août 1990 du conseiller délégué

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. (...)

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

parentale ; que son fils n'a plus aucune attache familiale pour être pris en charge en Guinée ; que l'ambassadeur de France à Conakry ne justifie pas d'une délégation de signature régulière pour prendre

Kouakou B, au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

regroupement familial ; que cependant, le consul général de France à Alger a refusé, le 24 avril 2005, la délivrance d'un visa au motif que la jeune fille vit depuis sa naissance auprès de ses deux parents

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse