présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2004 en tant que, par le jugement, le magistrat délégué

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 23 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1989 par laquelle le délégué aux rapatriés

.-1° Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 1er juillet 1998 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1999 du conseiller délégué

PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué

Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, enregistré le 5 août 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en

) ; que selon l'article D. 249-3 du même code : Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu : (...) 4° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel

X... qui occupait un poste de " perceur " dans l'établissement de Nantes de la société Creusot-Loire et qui avait la qualité de délégué du personnel a, le 17 septembre 1979, été déclaré inapte par le médecin

du syndicat national force ouvrière des personnels de préfecture est rejetée.

au titre de la rentrée scolaire 1993/1994 des listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, en tant que le ministre délègue

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 2001 par lequel le conseiller délégué

B E, représentant unique, pour l'ensemble des requérants.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

pour le signer que cette procédure est irrégulière, au motif notamment, s'agissant d'une délégation de service public, que la commission de délégation de service public qui a procédé à l'appréciation

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué

2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 du magistrat délégué

d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1999 par lequel le magistrat délégué