X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

consenties, tant en ce qui concerne les bénéficiaires des délégations que l'étendue des pouvoirs délégués, l'arrêté attaqué se borne à appliquer des mesures ainsi décidées par le décret, et d'autre part

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

Conseil d'Etat le 26 février 2002, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés

et Dépendances, applicable à la date d'enregistrement du mémoire en défense, "le conseil de gouvernement règle par ses délibérations les matières suivantes ... l) actions à intenter ou à soutenir au nom

du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (...)/ La composition de cette délégation

termes de l'article 3 du même décret : Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes

NON TITULAIRES DE L'ETAT ; QUE LE DECRET ATTAQUE, S'IL A POUR BASE LEGALE L'ARTICLE 62 PRECITE EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE

QUI LE DEMANDENT AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET NON DE MODIFIER LES REGLES PARTICULIERES QUI REGISSENT LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL : QUE, DES LORS, M.

DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué

pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes du premier alinéa de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires

1996 ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir présentée par M.

réglementaire et n'entre en vigueur que si elle a fait l'objet d'une mesure de publicité suffisante ; que, s'agissant des établissements publics hospitaliers locaux, l'affichage de la décision de délégation

Dingreville délégation pour signer notamment les décisions de refus de séjour des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que MM.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué

d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 en tant que par, ce jugement, le magistrat délégué

du ministre chargé du travail ; qu'ainsi, et alors même que la décision attaquée ne mentionne pas qu'elle a été prise par délégation du ministre, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit