X..., pour échapper au délai de la prescription quadriennale, de demander le paiement de sa créance avant le 31 décembre 1988 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a présenté une telle demande

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa créance se rapportant à un rappel de solde pour

Y... : Considérant que le CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC présente, devant le Conseil d'Etat, des conclusions opposant la prescription quadriennale ; que, le CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC n'ayant pas été

BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, écarté l'exception de prescription quadriennale

BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, écarté l'exception de prescription quadriennale

X... pour échapper au délai de la prescription quadriennale de demander le paiement de sa créance avant le 31 décembre 1990 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a présenté une telle demande que

; que son article 101 rend le nouveau délai de prescription immédiatement applicable ; qu'en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, il n'a pas eu pour effet de relever de la prescription

Y..., pour échapper au délai de la prescription quadriennale, de demander le paiement de sa créance avant le 31 décembre 1990 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a présenté une telle demande

administratif d'opposer la prescription quadriennale comme il a été dit ci-dessus, ses conclusions, présentées devant le Conseil d'Etat statuant par voie d'évocation, sont recevables ; Sur l'exception

18 octobre 1988 et 30 novembre 1989 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice du régime de solde à l'étranger prévu par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, et opposant la prescription quadriennale

qu'en vertu de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de

de prescription quadriennale aux créances dont se prévalaient Mmes Y..., Z... et X... au cours de l'instruction devant le tribunal administratif ; qu'il appartenait au tribunal administratif, saisi du

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande l'annulation du jugement du 5 mai 1988 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 31 décembre 1985 opposant la prescription quadriennale

B remplissait les conditions pour bénéficier de cet avantage puis, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale que l'administration avait opposée, lui a enjoint par l'article 2 de verser

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2001 par laquelle le commissaire général de la marine à Toulon, directeur du commissariat de la marine, a opposé la prescription quadriennale

X..., pour échapper au délai de la prescription quadriennale, de demander le paiement de sa créance avant le 31 décembre 1989 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a présenté une telle demande

Abdelkader B soldat décédé le 26 décembre 1960 en Algérie, a confirmé le jugement du 2 février 2004 du tribunal départemental des pensions d'Aix-en-Provence constatant l'acquisition de la prescription quadriennale

les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 6 juin 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a estimé que l'absence d'intervention dans un délai

X... pour échapper au délai de la prescription quadriennale de demander le paiement de sa créance avant le 31 décembre 1990 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a présenté une telle demande que

jugement du 14 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 1990, par lequel le ministre de l'intérieur a opposé la déchéance quadriennale