du conseil municipal d'Anglet des 29 octobre 1986 et 26 avril 1989, mais avait seulement excipé de leur illégalité à l'encontre de la délibération du 25 mars 1991 ; qu'il n'a ainsi entaché son jugement

en fin d'exercice à couvrir les charges de fonctionnement et d'investissement" ; Considérant que, par une délibération du 26 juin 1992, le conseil municipal de Nice, estimant que, eu égard au volume des

X... et de Mlle Z... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Moulins

nécessaires à la réalisation d'un golf et de prononcer ensuite la cessibilité des terrains ; 2) d'annuler cette délibération du 17 mai 1990 ; Vu, 2°) sous le n° 136018, la requête sommaire et le mémoire

de Château-sur-Epte avec l'association ACARE pour l'élaboration du plan d'occupation des sols ainsi qu'à la communication de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à engager des frais

X... tend à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Flamets-Frétils (Seine-Maritime) en date du 4 juillet 1991 renouvelant le bail du droit de chasse dont étaient titulaires

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; Considérant

du 14 novembre 1988 par laquelle le Conseil municipal de Volx a approuvé les modifications du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

du conseil municipal du 15 décembre 2003 ; que cette délibération a ensuite été annulée par un jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2006, qui a décidé que le vice affectant la délibération

demande du syndicat Force Ouvrière du personnel municipal de la ville de Montpellier, la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 1983 décidant la création d'un poste de directeur du palais

X... la délibération du conseil municipal de Cestas en date du 7 décembre 1989 portant approbation du budget supplémentaire pour 1989 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération n° 91/6/2 du conseil municipal de la COMMUNE DE LA CRAU (Var) du 7 octobre 1991, accordant la garantie de la commune à un emprunt

G CH ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la délibération du 26 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune du Pontet a décidé de maintenir la prime de

du 31 mai 1995 de son conseil décidant d'inscrire au budget la somme nécessaire pour continuer à verser une prime au personnel retraité, ensemble la décision refusant de retirer cette délibération ; 2

la délibération par laquelle le conseil municipal d'Oissel a décidé d'accorder sa garantie au remboursement de l'emprunt contracté par la société civile coopérative "La Rochefoucauld" était soumise à

le conseil municipal de Sainte-Colombe-en-Bruilhois a approuvé son plan local d'urbanisme.

attaquées ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.122-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; que les instituteurs des écoles

Nord" et, d'autre part, la délibération du 23 février 1990 de ce conseil municipal instituant le droit de préemption urbain dans la zone UZ en tant qu'elle concerne le secteur UZa ; 2°) de rejeter la

le 5 janvier 1994, le conseil municipal de Nice a adopté le principe d'une rémunération des enquêtes effectuées par les services municipaux, à la demande, notamment, d'autres personnes publiques ou de

Pruvost, la délibération du 23 février 2005 par laquelle son conseil municipal a confirmé les termes de sa délibération du 16 septembre 2002 et a approuvé rétroactivement le compromis de vente de la résidence