X..., salarié protégé et de la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre la première décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

Jean-Pierre X..., la décision en date du 19 novembre 1984 par laquelle la direction départementale du travail et de l'emploi a autorisé l'association départementale du tourisme du Doubs à procéder à son

X..., délégué du personnel suppléant et secrétaire adjoint du comité d'entreprise, de son emploi de receveur sur rotative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires sociales

X..., également salarié d'autres entreprises, exécutait chaque mois pour le compte de la société ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du

d'autorisation de licencier un salarié protégé : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

du 25 février 2005 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il avait omis de statuer sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 9 novembre 2001 autorisant la société Sapa Intexalu

X..., et l'analyse des conclusions de la société SALAM et des conclusions de M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 24 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de l'Institution privée mixte de Monistrol-sur-Loire, la décision

X..., demeurant cité Salam, ... ; M.

inaptitude physique du salarié sans disposer, lorsque a été exercé le recours prévu par l'article L. 241-10-1, de la décision de l'inspecteur du travail statuant sur ce recours et de l'avis du médecin-inspecteur

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer à son fils Salah X... un visa d'entrée en France ; Vu

Y..., salariés protégés, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant le recours hiérarchique formé par ces deux salariés ; 2°) de rejeter les

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

. - Répartition des sièges, au sein d'un comité d'entreprise, entre les différentes catégories de salariés - Décision fondée exclusivement sur un critère de proportionnalité. | - TRAVAIL. - COMITES

Article 2 : La décision du 18 décembre 1997 de l'inspecteur du travail annulant l'avis du médecin du travail du 13 octobre 1997 concernant M.

Ville ; la commune demande : 1°) l'annulation du jugement du 13 décembre 1991 au tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté la demande de la ville tendant à l'annulation de la décision

d'annuler une lettre du 9 juillet 1987 par laquelle le secrétaire général de l'ordre des médecins a communiqué au médecin conseil national de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du GIE "BUREAU COMMUN AUTOMOBILE", - les conclusions de M.

./ Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 63231 du code de la santé publique ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 3121 du code

Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 décembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.