CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007992515
11 décembre 1998
de la Coupe de France de football afin d'y inclure la règle, dite du "carton bleu", consistant à avantager, lors de la désignation du terrain où se déroulent les rencontres de football, les équipes qui
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528975
12 mars 2012
Affichage et Communication était irrégulière en ce qu'elle comportait plusieurs modèles et " design " de mobiliers urbains alors que le règlement de la consultation n'autorisait aucune variante sur ce
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613274
17 décembre 1975
"LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES..." ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'UNE SOCIETE, MEME CIVILE, QUI, HABITUELLEMENT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701980
18 décembre 2020
des travaux et de désigner un expert.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506
6 mai 2025
La notification des griefs suspend ce délai jusqu'à la date à laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique statue sur les faits en cause ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833865
3 février 1993
Lorsque la commission est placée auprès d'un centre de gestion, les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion"
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652229
20 février 1976
QUE, SI L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX SOUTIENT QUE LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES INFIRMIERS A LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE, TELLES QU'ELLES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008012013
6 avril 1998
mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation
CETAT:CETATEXT000007985390
29 juillet 1998
le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les observations de SCP Masse-Dessen
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025562590
23 mars 2012
Jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du coeur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121942
29 juillet 2002
des membres du conseil général pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes" ; qu'aux termes de l'article 5 des statuts de
9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916614
19 juillet 2016
Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531312
10 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité : " 2.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208870
28 novembre 2003
l'industrie à sa demande tendant à la modification de cette mention féminisée de son grade ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, il n'est pas contraire aux textes statutaires régissant
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008088432
14 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 98-880 du 21 octobre 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications attribuant les fréquences nationales pour les appareils électriques
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007981798
24 mars 1999
1965 est entaché d'incompétence en tant qu'il désigne comme redevable de la taxe foncière le preneur d'un bail à construction ; qu'avant l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi n° 90-1169 du 29
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace. / L'arbitre est désigné avant le 1er février
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402180
22 février 2012
à la campagne électorale ; qu'à la supposer avérée, la circonstance que cette dépense ait été réglée par le mandataire financier désigné par M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
L'article L. 36-14 du code des postes et des télécommunications électroniques confie à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861280
23 décembre 2015
décisions de la communauté urbaine de Lille métropole rejetant implicitement ses demandes des 20 septembre et 21 décembre 2010 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 23 octobre 2007 portant règlement
Page 9 sur 340