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6 784 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007992515

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

de la Coupe de France de football afin d'y inclure la règle, dite du "carton bleu", consistant à avantager, lors de la désignation du terrain où se déroulent les rencontres de football, les équipes qui

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528975

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

Affichage et Communication était irrégulière en ce qu'elle comportait plusieurs modèles et " design " de mobiliers urbains alors que le règlement de la consultation n'autorisait aucune variante sur ce

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613274

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

"LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES..." ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'UNE SOCIETE, MEME CIVILE, QUI, HABITUELLEMENT

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701980

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

des travaux et de désigner un expert.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

La notification des griefs suspend ce délai jusqu'à la date à laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique statue sur les faits en cause ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833865

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Lorsque la commission est placée auprès d'un centre de gestion, les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion"

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652229

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

QUE, SI L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX SOUTIENT QUE LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES INFIRMIERS A LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE, TELLES QU'ELLES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012013

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985390

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les observations de SCP Masse-Dessen

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025562590

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

Jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du coeur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121942

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

des membres du conseil général pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes" ; qu'aux termes de l'article 5 des statuts de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916614

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531312

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité : " 2.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208870

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

l'industrie à sa demande tendant à la modification de cette mention féminisée de son grade ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, il n'est pas contraire aux textes statutaires régissant

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008088432

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 98-880 du 21 octobre 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications attribuant les fréquences nationales pour les appareils électriques

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981798

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

1965 est entaché d'incompétence en tant qu'il désigne comme redevable de la taxe foncière le preneur d'un bail à construction ; qu'avant l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi n° 90-1169 du 29

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace. / L'arbitre est désigné avant le 1er février

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402180

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

à la campagne électorale ; qu'à la supposer avérée, la circonstance que cette dépense ait été réglée par le mandataire financier désigné par M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L'article L. 36-14 du code des postes et des télécommunications électroniques confie à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861280

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

décisions de la communauté urbaine de Lille métropole rejetant implicitement ses demandes des 20 septembre et 21 décembre 2010 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 23 octobre 2007 portant règlement

Source officielle

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