Par une ordonnance n° 21MA03006 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Par une ordonnance n° 21MA03015 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Par une ordonnance n° 21MA03016 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

N puisque ce dernier avait la qualité d'intervenant devant la cour administrative d'appel, le pourvoi est également signé par des personnes qui avaient la qualité de partie devant la cour.

administrative d'appel a annulé ce jugement et, après évocation, a rejeté la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Dijon ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 2 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que cet arrêt a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

le jugement de ces conclusions à la cour administrative d'appel de Marseille ; Article 1er : L'arrêt en date du 23 avril 1997 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé en tant qu'il rejette

de 3 908 584,74 F sur le règlement définitif des travaux exécutés par la société pour le compte de l'établissement public du Grand Louvre ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative de Paris

, en troisième lieu, que la cour administrative d'appel se trouvait saisie de la fin de non-recevoir opposée en défense devant le tribunal administratif par la commune de Cannes, dès lors que cette fin

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Par un arrêt n° 11MA02091 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M.A..., a donné acte du désistement des conclusions incidentes de la commune et a annulé, d'une

Vu la procédure suivante : La société Hermalaur et la société Centre aux affaires ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Chaumont

Dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de déclarer nul et non avenu l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Bordeaux et de renvoyer à celle-ci le jugement de la requête d'appel

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.

ou les départements intéressés" ; Considérant qu'il ressort des pièces produites par le ministre chargé de l'industrie devant le Conseil d'Etat que l'avis d'enquête a été affiché non seulement dans les

D et la société , d'une part, et le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, d'autre part, ont, par deux requêtes distinctes, fait appel de cette décision devant la chambre nationale

A...C..., est devenue ensuite associée de ce GAEC ; qu'au cours du mois de janvier 2006, M.

X... soutient que l'appel du ministre est tardif, il résulte des dispositions de l'article R 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que lorsque la notification d'un

-1 et R. 612-1 du même code, les présidents des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01160 du 15 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et