X... a droit aux intérêts de cette somme à compter du 1er octobre 1982, date de présentation de sa demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 7 juin 1985, 11 septembre

pas d'identifier le représentant fiscal du groupement à la date de présentation de cette demande, la cour a dénaturé les faits soumis à son appréciation. 4.

l'article 5 du décret du 26 février 1992 aux termes desquelles : " ... les pourvois introduits en application de l'article L.316-7 du code des communes sur lesquels il n'a pas encore été statué à la date

du 30 août 1991 susvisé : "Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement (C.E.E.) n° 857-84 modifié ( ....) et ayant droit à une quantité de référence à la date

de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées envers l'Etat et les organismes publics, arrêtées antérieurement à la date

Il résulte de ces dispositions que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.

des pièces du dossier que la prescription relative aux infractions de détentions et ports illégaux d'arme commises entre le 28 mai 1987 et le 20 février 1990 n'était pas acquise le 27 novembre 1995, date

X a été notifié à l'intéressé le 13 mai 2002 et non le 3 mai 2002 date de présentation du pli recommandé à son domicile ; que la demande de M.

X de présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office ; Considérant que si le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la requête de M.

l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, ou, si le contribuable n'a pas reçu la décision de l'administration, dans le délai de six mois suivant la date

avaient, " d'ailleurs, permis de solder [la dette] à la date du présent jugement ".

-LE CHEF DU TERRITOIRE STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR PRESENTATION, EN DECIDANT DU REJET OU DE L'ADMISSION TOTALE OU PARTIELLE DE CES DEMANDES.

X... n'ayant pas retiré le pli recommandé à la Poste, le délai de recours contentieux a commencé à courir à la date de présentation de ce pli à son domicile, soit le 22 août 1996 ; que si le requérant

de chaque demande de permis de construire, ne précisent pas si cette surface hors oeuvre nette doit être appréciée une fois pour toutes, à la date de l'entrée en vigueur de l'article ND2 du plan d'occupation

au recrutement de fonctionnaires en application des textes qui régissent à la date du présent décret le recrutement à ces emplois (...)" ; que si ces dispositions ont été annulées par une décision du

analysant ces conclusions dans les visas de son arrêt comme tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint--Claude à lui verser une indemnité " majorée des intérêts au taux légal à compter de la date

rectificatif mentionnant la nouvelle date de début de la procédure de contrôle, la vérification était irrégulière même si le gérant de la société était, à la date fixée, présent et assisté de son conseil

pas le 10 juin 2004, date de présentation du pli recommandé, mais le 14 juin 2004, date du retrait de ce pli au bureau de poste dans le délai de quinze jours mentionné sur l'avis de réception ; qu'ainsi

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil

: "La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en application des articles L. 231-4 et L. 231-5 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date