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301 résultats pour « defaut de precaution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248051

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

par les SOCIETES KWS FRANCE SARL et KWS MAIS FRANCE SARL a fait naître une décision implicite de rejet ; que, par une décision du 12 juin 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour défaut

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248052

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

présentées par la SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING a fait naître des décisions implicites de rejet ; que, par une décision du 12 juin 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour défaut

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248056

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

d'inscription présentées par la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES a fait naître des décisions implicites de rejet ; que, par une décision du 12 juin 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour défaut

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248059

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

d'inscription présentées par la SOCIETE PIONEER GENETIQUE SARL a fait naître des décisions implicites de rejet ; que, par une décision du 12 juin 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour défaut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042614255

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

De telles conclusions sont irrecevables devant le juge des référés et n'auraient, en tout état de cause, pu qu'être rejetées par voie de conséquence du rejet de la demande de suspension.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838580

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.11-4, R.11-7 et R.11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que les préfets des départements concernés par l'opération projetée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866397

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme à prescrire les mesures nécessaires. / Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article 77, ou lors de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007872805

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

et n'avait donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L 300-2 du même code ; Considérant que si l'administration, ayant néanmoins engagé une procédure de concertation, devait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085317

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

pouvant être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par la même décision ; En ce qui concerne le moyen tiré du défaut

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644108

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

DEFAUTS D'EXECUTION SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU SIEUR Y...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782277

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

articles L. 5121-12-1 et L. 3131-15 du code de la santé publique ; - elles sont directement contraires à l'objectif de sauvegarde de la santé publique ; - elles violent le principe constitutionnel de précaution

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008127088

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A. 19 Artenay-Courtenay et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes y énumérées dans le département

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835728

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

réserve de la présentation des études définitives qui lui permettront de juger la qualité des ouvrages proposés" n'entache pas d'irrégularité la consultation de la commission ; Sur le moyen tiré du défaut

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008123904

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

excédé sa compétence en ordonnant une mesure de suspension à l'égard de produits non visés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré du défaut

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037493040

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Elle soutient : - que l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation, dès lors que le juge des référés n'a pas répondu au moyen fondé sur l'atteinte portée à son droit de propriété par la

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036196

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007888483

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

SA et Le Bois Saint-Martin devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de condamner chacune des requérantes à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164314

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, ou de religion "

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817007

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Il soutient, en premier lieu, qu'à défaut pour la requérante de démontrer le risque engendré par le niveau actuel de la pollution de l'air dû aux activités agricoles, aucune carence dans la réglementation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442676.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

D'autre part, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté s'agissant d'un acte réglementaire.

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