X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 28 septembre 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifié du 7 mai 1946

. ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement n° 0700092-1 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, faisant partiellement droit à sa demande, a limité à

pour la société anonyme METUBA dont le siège social est à Mulhouse Haut-Rhin , ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; - annule le jugement

Léornardo A... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule les jugements en date du 2 février 1982 par lesquels le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 29

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101563 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, appréciant la légalité du contrat de droit public proposé le 16 septembre 2009

Par un jugement n° 1805629 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE

à une loi étrangère, il n'appartient pas au juge administratif, juge d'attribution, de se prononcer sur l'application d'un contrat qui n'est en aucune façon régi par le droit public français ; que, dans

d'une demande tendant à la désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel ; 8.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme D...; 1.

du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Besançon en tant que ce jugement a, à la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Z..., divorcée A..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du Conseil

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales

séance publique : - le rapport de M.

, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.

complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHEVRON REUNION LIMITED, dont le siège est 1, rue Sully Prud'homme

A...titulaire d'un mandat de conseiller prud'hommal depuis le 11 décembre 2002 et candidat aux élections prud'hommales du 3 décembre 2008 ; que par une décision du 11 février 2009, confirmée par une décision

Par un jugement n° 1201866 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Nicolas Polge, rapporteur public.

B...contre un jugement du conseil des prud'hommes de Grenoble du 23 septembre 2010 ayant rejeté sa demande de condamnation de cette société à lui verser la somme de 183 000 euros en réparation du préjudice