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22 368 résultats pour « demande différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028241700

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103142-1103688 du 5 mars 2013 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur ses demandes tendant à l'annulation de

Source officielle

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475210.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

A n'est pas fondé à demander l'annulation des différentes décisions mettant à sa charge des indus d'aide personnalisée au logement, de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013546

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163348

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai 2016 et 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile des éditeurs de langue française (SCELF) demande

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448516.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

, des décisions du CSA des 11 mars 2020 et 12 novembre 2020 et de la lettre du directeur général de l'ARCOM du 2 février 2022, par lesquelles il n'a pas été donné suite à ses différentes demandes de sanction

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026955017

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

institutions culturelles ne sont pas publiées et n'établit, ni même n'allègue, qu'elle aurait demandé communication de ces décisions administratives aux différentes institutions concernées qui lui en

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691926

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

X... et SERIEIS ont été condamnés à lui verser à compter de sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif alors même qu'il n'aurait chiffré ses prétentions que postérieurement au

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489547.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471966

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

la loi et d'égalité devant les charges publiques qui résultent des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors qu'elles ont pour effet de traiter différemment

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030956648

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

En dernier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166455

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

ou doit être administrée par des voies différentes ou sous un dosage différent, par rapport aux autres médicaments commercialisés, les résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035709943

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028416520

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

d'Etat, présentés pour l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication, dont le siège est 68, boulevard Saint-Marcel à Paris (75005) ; l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication demande

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465688.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

rejeté cette demande par un jugement du 19 mai 2016.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007947467

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650570

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411829

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Considérant, en troisième lieu, que l'audience des différentes fédérations représentatives au niveau de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif crée, entre ces fédérations

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589668

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047765

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488542.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

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