AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028241700
25 novembre 2013
25 novembre 2013
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103142-1103688 du 5 mars 2013 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur ses demandes tendant à l'annulation de
Source officiellePage 9 sur 1119
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475210.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A n'est pas fondé à demander l'annulation des différentes décisions mettant à sa charge des indus d'aide personnalisée au logement, de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année
Source officielle