Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Pro'Confort dirigées contre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 janvier

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en

les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET CONTRE L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

demande dirigée contre les arrêtés du 4 novembre 2002 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces

le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques et morales exerçant des activités privées de sécurité, d'autre part, ce décret ; 2°) de mettre à la charge

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 2000 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite

Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'ordonnance du 28 mai 2020.

à fin d'annulation dirigées contre les décisions du 11 janvier 2018 étaient tardives. 4.

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 2001 par lequel le préfet des Yvelines a décidé d'exécuter l'arrêté de reconduite à la frontière du 27 janvier 1999 pris à son encontre par le préfet

B...a adressé au préfet le 10 janvier 2012 une nouvelle demande de concours de la force publique ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 9 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif

Vu 1°), sous le n° 89 354, la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DE DEFENSE DE SANCE ET DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES

rejeté son recours administratif préalable dirigé contre sa notation annuelle pour la période du 13 mai 2003 au 25 mai 2004 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

morale qui a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 ....

Dès lors, les conclusions tendant à leur abrogation n'ont pas perdu leur objet et doivent être regardées comme dirigées contre ces derniers articles. Sur la recevabilité de la requête : 4.

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui

leur recours dirigé contre la décision du 1er juillet 2007 par laquelle le consul adjoint de France à Dacca (Bangladesh) a refusé de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France à Mme Shilpi

devant le Conseil d'Etat, comme équivalant à un désistement ; que, par suite, les conclusions susanalysées du ministre des affaires étrangères doivent être rejetées ; Sur les conlusions dirigées contre