. ; la SARL HADE ET CIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a notamment rejeté sa demande en décharge des compléments

Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 €. () / Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12 000

rapport au chiffre d'affaires hors taxes, a été correctement calculée ; Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique

Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total".

présentés pour Mme Louise X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 1058/82/II en date du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

, soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale

Par un jugement n° 1103873 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

Andrée X..., demeurant à Montredon Labessonnie (Tarn), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

D'une part, la délimitation des cantons sur des bases essentiellement démographiques implique qu'elle soit faite en prenant en considération non le nombre des électeurs mais le chiffre de la population

secretariat du contentieux du conseil d'etat le 29 juin 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 21 mai 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande

se dispenser de noter M.

mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES (Indre-et-Loire), représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES demande

la commission départementale : Considérant que l'administration a annexé à son rapport devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires un tableau faisant

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui

X... et les frères Romand ; que, se fondant sur ces circonstances, l'administration a réintégré dans le chiffre d'affaires imposable de M.

justifié d'aucun mandat à cet effet ; qu'en dépit de la fin de non-recevoir opposée par l'administration à la demande ci-dessus mentionnée du 13 octobre 1981, le nouveau mémoire produit le 17 novembre

le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / () II. - Dans les domaines

C devant le tribunal administratif de Pau.

Considérant toutefois qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le rapport devant être appliqué au montant total des rémunérations pour le calcul de