de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

au sens de ces stipulations, c'est à la condition de ménager un juste équilibre entre l'atteinte portée à ces droits et les motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier. 12.

l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle

dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour

A a demandé à l'ACPR de saisir le parquet de ces faits. M.

B..., non dans les conditions de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe sur la publicité foncière et aux droits et taxes assimilées, mais selon

et obligations des organismes mentionnés au titre III de la présente loi, de contrats de concession de service public conclus par l'Etat avec des personnes morales de droit public ou de droit privé" et

décision du conseil régional de Bretagne en date du 27 avril 2004 confirmant son inscription au tableau de l'ordre et la décision du conseil départemental du Finistère du 18 décembre 2003, a rejeté sa demande

Z... a droit aux intérêts de la somme de 3 000 F à compter du 6 janvier 1984, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Marseille ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant

Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré le 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'État d'annuler, dans l'intérêt de

225,36 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°° d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressée

091,60 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressé

perte des biens dont ils étaient propriétaires en Algérie, 2° rejette la demande présentée par les consorts X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris, Vu les autres pièces

être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE -Recevabilité - Litige relatif à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Intéressé ayant seul qualité pour contester devant la commission départementale

Par un jugement avant dire droit du 13 juillet 2010, ce tribunal a ordonné une mesure d'instruction avant de statuer sur sa demande.

de communiquer à l'ADIS les documents demandés dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) statuant au fond, de rejeter les demandes de l'association de défense des intérêts

suffisamment direct et certain pour demander l'annulation de dispositions du code des marchés publics qu'en ce qui concerne les dispositions relatives aux marchés de prestations de services qu'il est

de droit à compter de sa demande, Vu 2°), la requête n° 58 911, enregistrée comme ci-dessus le 3 mai 1984, présentée pour Mlle X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n os 1190

le 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ODDO et CIE, dont le siège est 12, boulevard de la Madeleine à Paris (75440 cedex 9) ; la SOCIETE ODDO et CIE demande