à lui verser rétroactivement une pension au taux de 70%, avant majoration, avec les intérêts à taux légaux à compter de sa demande préalable, ou, subsidiairement, à lui verser une somme égale à la différence

par son président, dont le siège est au Technoparc, 50, rue Gustave Eiffel à Saint-Genis Pouilly (01630) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°

X... la totalité des droits qui lui avait été assignés ; 3° subsidiairement ordonne un supplément d'instruction aux fins de demander à M.

Considérant que la décision n° 400492 en date du 8 juin 2016 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la demande de récusation présentée par M.B..., rend sans objet les contestations formulées par

Par un jugement du 29 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

ayant rejeté cette demande d'asile, et à ce que la qualité de réfugié soit reconnue à sa fille ou, à défaut, à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

En ce qui concerne les conclusions subsidiaires relatives aux impositions du requérant pour l'année 1972 : Considérant que ces conclusions présentées devant le Conseil d'Etat, alors que la réclamation

PRESENTEE PAR L'OFFICE HLM DE SAINT-BRIEUC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ET CONDAMNE LES ARCHITECTES A LA GARANTIR ;

général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à une somme de 7 020 euros en appliquant la minoration de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ou, subsidiairement, à

de première instance de M.

le siège social est ... d'Orques (34680), représentée par son président-directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date

bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de

RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION, CE MOYEN, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES

Cette demande a été rejetée pour le même motif par une décision de la préfète du Lot-et-Garonne du 8 juin 2020, dont Mme F a demandé l'annulation pour excès de pouvoir au tribunal administratif de Bordeaux

présentée par M.

référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'instruire sa demande de titre de séjour salarié présentée sur le

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon

B le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité et du développement solidaire de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa

A...était l'associé, les juges d'appel ont fait droit à la demande de substitution de base légale présentée à titre subsidiaire par le ministre, communiquée à M.A..., et tendant à ce que cette somme soit